Compte-rendu Atelier n°4 Constitution et sexe. Vendredi 22 janvier 2021

Co-animateur et co-animatrice : Dominique LEFÈVRE et Romain VACQUIER

Intervenantes et intervenants :

  • Céline LAGEOT (professeure de droit public, co-directrice du CECOJI, université de Poitiers)
  • Didier MAUS (ancien professeur associé de droit constitutionnel à l’université de Paris, ancien conseiller d’Etat, et président émérite de l’IACL)
  • Clémence RENAUD (doctorante en droit pénal, laboratoire ISCrim’, université de Poitiers)
  • Thierry SAUNIER (doctorant en droit pénal, université de Poitiers)

1. Introduction

Romain VACQUIER resituent ce 4ème atelier au sein du cycle « Vieillissement, minorités sexuelles, discriminations » qui interroge depuis les sciences humaines et médicales, en psychologie et sexologie (D. Lefèvre, G. Tixier, L. Boulierac), juridiques (C. Lageot, D. Maus, C. Renaud, T. Saunier), économiques (N. Leandri) et théorie des organisations (Vacquier) le croisement de la sexualité, du vieillissement et des formes de stigmatisation qui peuvent y être associées.

Sont rappelés ensuite les 3 principaux objectifs de ce cycle d’ateliers

  1. Faire émerger de nouveaux projets de recherche sur ces thématiques
  2. Valoriser les recherches des doctorantes et doctorants
  3. Associer toutes les personnes physiques et morales intéressées à la discussion.

Une synthèse des comptes-rendus des ateliers sera publiée à l’issue du cycle sous la forme d’un livret.

Ce 4ème atelier s’inscrit dans la suite d’un questionnement de l’atelier précédent portant sur le lien entre invisibilité statistique des minorités sexuelles avancées en âge en France et le principe d’égalité définit par la constitution française. Car en effet, au 3ème atelier (N. Leandri), il avait été relevé que les inégalités ne sont pas mesurables si les catégories n’existent pas, ou ne peuvent être utilisées. Donc , ce 4ème atelier aborde les rapports aux sexes du droit constitutionnel, du droit international et du droit pénal. A priori, la constitution et le sexe appartiennent en effet à des domaines très éloignés lun de lautre. La première est la norme juridique fondamentale dun pays. Elle organise les pouvoirs politiques et définit les droits fondamentaux, dont la vie privée et son respect. Elle est totalement dans la sphère publique. Le second fait partie de lintimité la plus profonde. Il est pourtant aisé de constater que le sexe est un objet juridique, comme toutes les autres composantes de la vie, et que les constitutions et les cours constitutionnelles nignorent aucunement la réalité sexuelle.

Dominique LEFEVRE rappelle l’inclusion des droits sexuels comme fondement constitutif aux sexualités et à leur mode d’expression encadrés par la morale ou le droit.  

Le droit est intervenu principalement sur la vérification du consentement, de l’autonomie et de la dignité humaine. La libido humaine prend sa source sur une constitution pulsionnelle, de manière évolutive et subjective avec des aspects constructifs, sereins et créatifs et a contrario avec des aspects destructeurs, sombres et inavouables. La sexualité peut inspirer la crainte, faire souffrir ou être utilisée abusivement pour dominer, humilier et exploiter d’autres personnes. C’est pour ces raisons que la société essaie d’influencer la sexualité, de la règlementer et de la canaliser. La sexualité prend autant de formes que les individus qui la vivent. La personne a le droit de vivre sa sexualité comme sujet de droit en contraignant et limitant l’expression de ses désirs dans un espace privé intime et d’être protégé en même temps des abus. Par conséquent, les droits au sexes et leur diversité se sont toujours confrontés à des normes juridiques et morales comme l’homosexualité et la sodomie (moeurs), les pratiques sadomasochistes (réglementées), le libertinage (toléré), le polyamour et les nouvelles formes d’hétérosexualités. Lors d’un séminaire en 2016 (Lefèvre D. revue Sexualités Humaines, n°38), de jeunes chercheur-e-s en droit sous la responsabilité du professeur Mathieu Touzeil-Divina ont traités tous les secteurs juridiques « hors norme »  contemporains des droits au sexe(s) : la PMA, le travail du sexe, la cybercriminalité, la nécrophilie, les droits au sexe pour les personnes handicapées, les mineurs, les détenus, les personnes adeptes de pratiques sadomasochistes et bien évidemment pour les personnes avancées en âge. 

La recherche de plaisirs et de jouissance n’a pas d’âge si ce n’est de penser aux engagements réciproques voire contractualisés avec un début et une fin, sans altération du consentement. Trois critères en faveur des seniors sont identifiables : l’indépendance, l’autonomie et l’épanouissement sexuel. L’objet juridique comme une des composantes régulatrices de l’humanité s’inscrit pleinement au coeur de l’humain et de la libido. Les droits sexuels des seniors et des minorités sexuelles s’appliquent sur  3 axes : le premier étant de pouvoir vivre une sexualité quel que soit l’âge. Le second étant de repérer les stigmatisations ou les stéréotypes liés aux plus de 50 ans par une éventuelle triple discrimination liée à l’âge, l’orientation et le genre. Le 3ème étant liée à la prise de conscience de sa catégorie d’âge, du discernement dans ses limites et ses vulnérabilités physiques, morales, sociales. Harcèlement, et maltraitance aux personnes avancées en âge existent comme pour exemple la perte d’intimité physique et psychique dans les établissements de santé. 

 

2. Présentations

2.1. « Constitution et sexe : vers de nouvelles recherches comparatives et multidisciplinaires ? » (Didier MAUS)

La naissance de la réflexion a eu lieu il y a 4 ans. Il indique avoir effectué beaucoup de recherches sur « Constitution et quelque chose », mais n’avoir rien vu sur constitution et sexe. Il y a eu notamment un colloque à Poitiers où la démocratie sexuelle a été évoqué. Pourtant, si le rapport entre Constitution et sexe ne paraît pas à première vue évident, à y regarder de plus près, il est courant que le préambule dune Constitution ou certaines de ses dispositions envisagent le sexe comme un objet juridique, des droits ou des libertés dont jouit lindividu, de sa naissance jusqu’à la mort. Le droit à disposer de son corps, celui de choisir une identité sexuelle et des pratiques sexuelles, la liberté dexprimer sa sexualité, le droit de se marier, etc…sont autant de droits et libertés protégés par la norme constitutionnelle, et interprétés par le juge constitutionnel, de concert avec la Cour Européenne des droits de lHomme qui accompagne les évolutions sociétales et les modifications du droit qui en découlent.

Il rappelle son approche positiviste du droit et formule la question suivante : Quel est l’état du paysage des droits et libertés constitutionnelles relatives à l’objet sexuel, et quelle sont les limites (compte-tenu du fait que peu de libertés sont intangibles ou absolues) ? 

Une première raison qui motive de s’intéresser à cette question est que les constitutions abordent toutes en effet d’une manière ou d’une autre, la sexualité. On retrouve ce mot du moins dans les différents textes. La plupart des constitutions contemporaines contienne le mot « sexe » (voir France, Italie, Espagne, Pologne, Roumanie, États-Unis…), en général sous langle de l’égalité des sexes et donc de linterdiction des discriminations. Les cours constitutionnelles (ou suprêmes), la Cour européenne des droits de lhomme ou la Cour de justice de lUnion européenne ont eu à se prononcer sur des questions comme le mariage entre personnes du même sexe, les changements de sexe, certaines pratiques sexuelles ou les limites de la liberté sexuelle. 

Une seconde raison qui motive de s’intéresser à cette question est l’actualité où des actions constitutionnelles sur la sexualité sont menées dans différents pays, selon différentes orientations. Par exemple, on observer que le parlement du Honduras a récemment inscrit dans sa constitution l’interdiction de l’IVG et du mariage pour les couples de même sexe. Une tendance similaire peut être également observée dans d’autres pays, comme en Pologne ou en Hongrie. Autre exemple, en France, le Sénat a adopté une proposition de loi renforçant les sanctions à l’égard des violences sexuelles à l’égard des mineurs de 13 ans, qui renvoie à la réflexion sur la majorité sexuelle. Les cours suprêmes auxquelles on pose des questions sur la sexualité sont tenues de répondre (i.e. activité jurisprudentielle qu’il faudrait mieux cartographier.

Il sagira donc de montrer que la dimension constitutionnelle, normative ou jurisprudentielle, est un point de départ pour décrire la réalité juridique, fédérer des recherches comparatives et multidisciplinaires, fonder une action militante efficace ou sinterroger sur « le sexe au-delà du droit ».

Didier Maus propose enfin deux voies de recherche : 

  • Constitution et identité sexuelle (point de vue des sciences). 
  • Constitution et pratiques sexuelles. Cest la notion de dignité humaine qui est ici en discussion. Est-ce que toutes les pratiques sont possibles de ce point de vue ?

2.2. « Droit et libertés sexuelles : état des lieux et limites » (Céline LAGEOT)

Le sexe renvoie demblée à la liberté de disposer de son corps, soit encore à la liberté sexuelle (liberté dorientation sexuelle, droit de modifier son identité sexuelle, commerce sexuel du corps (pornographie et prostitution)) et à la liberté de procréation. Mais le sexe évoque aussi le droit au respect de sa vie privée dont lintimité et lidentité en constituent le noyau dur. La question du sexe a longtemps été abordée, en Europe de façon générale, sous langle de lactivité sexuelle à proscrire. Corrélativement se pose alors la question du pourquoi dune telle proscription. Dans un Etat libéral, cest lordre public qui justifie cette limitation, et plus précisément encore lun de ses éléments subjectifs, la morale publique, voire la dignité humaine. En France, les lois bioéthiques amorcées le 29 juillet 1994 vont reconnaître spectaculairement le droit au respect de son propre corps et vont poser dans ce sillage deux principes dordre public : linviolabilité et lindisponibilité du corps.

Dans un système libéral où il sagit de protéger la morale publique à travers lordre public, la question se pose ensuite de savoir si les activités ou pratiques sexuelles peuvent être pratiquées en privé. Et lorsquil y a tentative par les pouvoirs publics dinterdire des activités en privé ou certaines dentre elles à tout le moins, il peut alors y avoir conflit avec le droit au respect de la vie privée. Les juges seront par conséquent chargés de donner un sens à la vie privée et de réaliser cet exercice de conciliation entre les droits et libertés sexuels dun côté et lordre public de lautre.

Les pouvoirs publics ont systématiquement à faire aussi, et de plus en plus fréquemment, avec la question du consentement de lindividu. Et la Cour européenne des droits de lhomme de considérer le consentement comme tout à fait insécable de lautonomie personnelle dont jouit lindividu, et de sappuyer sur cette dernière pour lamplifier, et ce en lieu et place de la morale. La France a évolué vers une permissivité croissante en matière de relations et de pratiques sexuelles, mais il lui reste encore fort-à-faire, guidée par la Cour de Strasbourg pour faire respecter de véritables droits découlant de la liberté de disposer de son corps.

En 2013, la question se posait déjà et se pose de façon encore plus évidente aujourd’hui. Je vais faire un état des lieux des droits et libertés dans la constitution. Dans l’introduction de cette constitution, ne figure pas la convention européenne des droits de l’homme. Je me suis posée la question de l’articulation des droits et libertés : liberté de disposer de son corps bien-sûr, et à l’intérieur, liberté sexuelle, de procréation, et de décider de sa propre mort. Quand on ouvre la poupée-gigogne sexuelle, on trouve la liberté de l’orientation sexuelle, de modifier son identité sexuelle, ou du commerce sexuel et du corps (pornographie et prostitution). Il est aussi question de droit au respect de la vie privée. Dans le dictionnaire plurilingue des libertés de l’esprit, nous avions une entrée sur la liberté d’exprimer sa sexualité. Cela a été intéressant de revenir là-dessus, car la tradition judéo-chrétienne est fondée sur des prescriptions bibliques : la famille monogame exaltée, l’attitude concernant l’activité extra-maritale. On retrouve cela dans les écrits de Saint-Paul. Le célibat était une bonne idée. Engels au 18ème siècle : la famille est nécessaire au capitalisme et au maintien de la propriété privée. Foucault : Construction des règles en manière de sexualité. Les systèmes moraux sont des constructions avec une histoire propre. En comparant les approches allemandes, française, espagnoles : la liberté d’exprimer sa sexualité est prise par la négative. Ce sont ses limites qui sont définies (courant en droit). Le sexe a été envisagé sous l’angle de l’activité sexuelle à proscrire. Mais pourquoi ? Le corps humain, en droit français, a longtemps été ignoré. Cela a démarré avec les lois bioéthiques. Celle de 1994 qui a sacralisé le corps humain dans le code civil (droit au respect de son propre corps : l’inviolabilité et l’indisponibilité d’autre part). Cela protège le corps vis-à-vis d’autres libertés. La cour européenne insiste sur le consentement de l’individu pour l’inviolabilité. Pour l’indisponibilité, le corps humain ne peut pas être aliéné, même après le décès (ex. : indivisibilité des cendres). Dans un système libéral, il faut savoir si ces activités peuvent être autorisées dans la sphère privée. Dans ce cadre, il peut y avoir un conflit avec le droit à la vie privée et être difficile d’appliquer l’interdiction. La vie privée est liée au droit à l’autonomie. C’est un droit protéiforme qui mobilise au centre la notion d’intimité, d’image, ou d’identité. Le droit de l’identité se double d’un droit à l’altérité (à la différence). C’est le droit de mener les pratiques sexuelles de son choix. Mais la sexualité reste la grande oubliée de l’intimité dans le droit français. On ne définit pas son contenu. Dans le droit international, la sexualité est plus abordée en terme de droit et non de liberté. Les pouvoirs publics ont de plus en plus à faire notamment avec la notion de consentement (défini comme insécable de l’autonomie personnelle de l’individu). Le conseil constitutionnel emboîte le pas. La CEDH s’appuie sur cette notion d’autonomie personnelle dérivée du droit à la vie privée et non pas de la morale. Le consentement s’applique pour la prostitution et peut être vu soit comme oppressant soit protecteur pour les personnes entrées dans la profession. La France a avancé vers une permissivité plus grande. Il reste encore des avancées guidées par la CEDH.  

2.3. Clémence Renaud

On ne peut pas éviter la question constitutionnelle, y compris dans le droit pénal. Principe : « Pas de délit ni de peine sans loi » = pas de délit sans de définition préalable de l’infraction et la peine applicable. Pas de poursuite sans l’application d’une loi qui préexiste. Le législateur ne peut pas errer et prévoir des délits ou des peines. Il faut un recours dans un droit pénal (principe de nécessité). Principes de légalité et nécessité. Intéressant à évoquer sur la question des violences sexuelles (et non infractions sexuelles). Elle est omniprésente dans l’actualité. Cette notion est plus large que les infractions. Violences sexuelles = Protéiformes « Tout acte sexuel, tentative pour obtenir un RS, utilisant la coercition… ». On voit que cette définition est extrêmement large qui renvoie à un très grand nombre d’infractions. Cela est marqué par une imprécision sémantique et cela pose problème car cette notion est intégrée dans le giron juridique et donc soumise à ces deux principes (et donc aux principes constitutionnels). En pratique, elle met cependant à l’épreuve la constitution via les QPC. Lorsque la loi pénale ne respecte pas ces principes cela a d’importantes conséquences (ex. : on l’a vu avec l’inceste et le harcèlement sexuel). Plusieurs malfaçons ont été pointées du doigts sur la question de l’inceste. Quand une infraction est qualifiée d’incestueuse, cela n’entraîne pas de peine plus sévère, c’est juste un qualificatif. Il y a un énoncé purement performatif de la loi pénale en faisant endosser à la loi un rôle thérapeutique pour prendre en compte la souffrance mais sans conséquence pénale. Par exemple, dans la définition de l’inceste, le mot de famille est utilisé sans définition. On voit donc une première mise à l’épreuve du droit pénal par la constitution. Autre cas avec le harcèlement sexuel avec une disparition temporaire du terme le temps d’écrire une meilleure définition. La doctrine encourageait le législateur à réfléchir à toute la construction de ces violences. Ce qui n’a pas été fait.

La mise à l’épreuve constitutionnelle du droit pénal : Le conseil constitutionnel hésite à appliquer le principe de légalité car cela reviendrait à dire que le parlement a mal fait son travail. Donc la pression du conseil est assez faible. Autre exemple, la cour de cassation a plusieurs fois refusé de transférer une QPC au conseil. Expliquant que l’infraction posée (ex. : délit d’enregistrement, racolage) était définie de manière suffisamment claire et précise entrant de fait dans l’office du juge pénal. Il est nécessaire en pratique que la QPC puisse écarter les demandes dilatoires, mais on remarque qu’elle a aménagé son propre pouvoir d’interprétation. C’est par le cas de l’outrage sexiste argumentant qu’il y avait déjà beaucoup de texte.

En conclusion, il y a un courant montant de doctrine visant à prendre de la distance avec ? . Souhaitant qu’on revienne à une appréciation de la loi pénale davantage centrée sur une application plus rigoureuse du principe de légalité et de nécessité. Sinon, on ne pourra pas faire l’équilibre entre les lois qui peuvent faire des libertés.   

2.4. « Principe de légalité criminelle et définition du viol : analyse comparée franco-suédoise » (Thierry SAUNIER)

Le principe de légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal. Il en résulte quune infraction ne peut être étendue au-delà des limites tracées par le législateur. Ce principe a une valeur constitutionnelle en France (article 8 de la DDHC) comme en Suède (Regeringsformen Chapitre 2 §10, une des 4 grandes lois fondamentales du royaume de Suède). Nous étudierons rapidement, les incidences récentes, dans ces deux pays, de ce principe constitutionnel sur la définition du viol, notamment sagissant de la question du consentement ou de la délimitation du champ dapplication de lincrimination de viol.

Suite à lintroduction en droit suédois dune disposition relative au viol fondée sur labsence de consentement, il apparaît intéressant de comparer les incriminations française et suédoise sur la question de labsence de consentement, « pivot de lincrimination », afin de déterminer laquelle est la plus respectueuse du principe de légalité et des exigences qui en découlent. Sur la question du défaut de consentement, les incriminations française et suédoise divergent puisque labsence de consentement napparaît quindirectement dans le texte dincrimination français. En effet, labsence de consentement de la victime résulte du recours par lauteur à lun des quatre procédés visés par le texte (violence, contrainte, menace ou surprise). Lanalyse de lincrimination française met en évidence une imprécision des limites de lincrimination, un manque de clarté des termes employés ainsi quune interprétation jurisprudentielle extensive des procédés visés par le texte. Loin de clarifier ce texte, le législateur la rendu confus en introduisant des dispositions interprétatives en matière de contrainte (prévues par larticle 222-22-1 du Code pénal). Lincrimination suédoise, quant à elle, est fondée, depuis le 1er juillet 2018, sur labsence de consentement, même si ce terme napparaît pas explicitement, le législateur suédois ayant fait le choix dintroduire une disposition fondée sur labsence de participation volontaire au rapport sexuel. Sil est regrettable que le législateur suédois nest pas défini ce concept, lincrimination suédoise prévoit néanmoins des circonstances dans lesquelles la participation de la personne ne peut jamais être considérée comme volontaire. En revanche, le texte de loi ne fixe pas de manière exhaustive ces circonstances, ce qui ne permet pas d’établir clairement les limites de lincrimination. Néanmoins, lincrimination comprend également une disposition selon laquelle le juge répressif doit accorder une attention particulière au fait que le caractère volontaire de la participation a été exprimé. Ainsi, les contours de lincrimination sont mieux circonscrits et les cas dans lesquels la participation ne peut jamais être considérée comme volontaire sont davantage prévisibles.

En définitive, même si lincrimination suédoise est plus complexe, elle est également plus respectueuse du principe de légalité et de ses corollaires, notamment sagissant de limpératif de prévisibilité de la loi pénale et de lexigence de précision et de clarté des termes employés. Cette incrimination pourrait donc constituer une source dinspiration intéressante pour le législateur français afin de définir directement le viol par labsence dun consentement libre et éclairé. 

C’est l’impératif de prévisibilité. La loi doit être interprétée strictement et non par analogie. Le législateur doit donc définir les incriminations en termes clairs et précis. Le viol, en loi français et suédois est composé de deux éléments : matériel et moral / intentionnel. Etudier l’articulation entre l’incrimination de viol et le principe de légalité criminelle. Le consentement, c’est un point commun entre de nombreuses infractions sexuelles. Les incriminations divergent sur la question du défaut de consentement. En doit français, la seulement absence de consentement ne suffit pas mais requiert un procédé définit. Le consentement le ne situe donc pas au cœur de l’incrimination française. Pourtant la cours de cassation l’a démenti. Les 4 procédés visés par le texte d’incrimination ne sont pas définis en France. De plus les notions de violences, contraintes, menaces, sont des moyens similaires ce qui nuit à la clarté de l’incrimination. Pourquoi le législateur a posé quatre procédés distincts s’ils sont identiques ? On a ajouté de la confusion visant à préciser uniquement des circonstances. POURQUOI CE FLOU ? L’incrimination française est donc défaillante. Pour y remédier on ne pourrait qu’inviter le législateur à définir plus précisément les procédés, voir à définir plus simplement le viol par l’absence d’un consentement libre et éclairé. Le droit suédois est justement fondé sur l’absence de consentement. Il a été fait le choix d’introduire une disposition sur l’absence de participation volontaire aux actes sexuels (et non sur un procédé). Cela a marqué clairement marqué la frontière entre l’infraction de viol et un acte consenti. Le viol est donc définit comme rapport sexuel avec une personne qui ne participe pas volontairement. Cette notion de participation volontaire est intéressante : Le consentement renvoie au fait que quelque chose a lieu, et la participation à une action. Le consentement repose donc sur une action volontaire. Le consentement doit donc être libre et volontaire, qui doit être basé sur la volonté des participants, même si ce concept n’est pas défini. Mais une liste de circonstances est néanmoins défini (ex. : le recours à la violence, la menace, …). Même si ces circonstances ne sont pas clairement définies et non exhaustives. Cela signifie que le juge peut définir que d’autres circonstances existent. Cette technique d’incrimination est discutable. Pour cette raison, certains auteurs y ont vu l’interdiction sans participation active aux faits. 

Malgré une complexité et contradiction, elle semble être plus respectueuse du principe de légalité au regard du principe de légalité de la loi pénale. 

3. Discussion

Francis Carrier, président de l’association GreyPRIDE observe que l’aspect du vieillissement n’a pas été évoqué dans les exposés, excepté en introduction par Dominique Lefèvre. Il considère qu’il s’agit d’un questionnement important. Le consentement des personnes avancées en âge est très rarement respecté. Cela est lié au fait que les relations entre majeurs consentants âgés sont considérées souvent comme suspectes, car les personnes seraient considérées comme non compétentes. Il considère qu’il y a un glissement du droit lorsqu’on vieillit vers la sécurité des individus. Un droit, qui n’est parfois plus respecté. Dans le vieillissement, l’écoute du droit des vieux s’affaisse, et passe « en-dessous du radar du droit et de la constitution », notamment en raison la pression morale des familles exercées sur les personnes vieillissantes qui les composent. Alors que le droit à l’intimité est inscrit dans la constitution, F. Carrier observe que même les chambres, considérées comme espaces privés, ne sont pas respectées comme espaces intimes propres à l’individu. Sans parler du « point ultime », qui est le droit à mourir dans les conditions que l’on souhaite. Il s’agit de son point de vue d’un sujet essentiel, car le non-respect du droit est le premier facteur de maltraitance des personnes âgées dans nos sociétés. De ce fait celles-ci sont privées de relations affectives et sexuelles. Pour vous donner le paysage, l’abus de faiblesse sur les personnes âgées liées à des relations sexuelles est dans un silence total. Alors qu’on sait qu’il y a des abus de faiblesse, liées aussi à la sexualité. Selon F. Carrier, une fois encore, ces aspects-là sont en dehors du radar de la loi, la police, … Même des associations pourtant établies comme SOS Homophobie ne parviennent pas à parler de ce type de problème. En un moment, les personnes vieillissantes sont considérées comme non compétentes.

Didier Maus répond qu’il ne faut en effet pas nier la réalité : le vieillissement est une période difficile. Une première difficulté est de savoir à partir de quand une personne peut être considérée comme âgée, et à partir de quand elle ne dispose plus du consentement. Il n’y a pas de règles objectives en la matière. C’est là, une réelle difficulté. Toutes les personnes ayant eu à s’occuper de personnes âgées autour d’elles savent qu’il n’y a que des situations individuelles, avec un risque de maltraitance et d’infantilisation des personnes. Ceci est extrêmement difficile à percevoir. C’est d’ailleurs plus une difficulté de l’ordre du fait que du droit. La question est de savoir qui prend le relais lorsque la prise en charge par l’entourage n’est plus possible et/ou souhaité. Est-ce la famille ou est-ce la société ? 

Francis C. relève que le transfert d’autorité dans ces situations est fait au corps médical et/ou à la famille, ce qui prive souvent les individus de leur autonomie morale.

Didier M. confirme que système français donne priorité à la famille, lorsqu’elle peut s’exprimer. Ce qui est logique d’un point de vue anthropologique, mais qui peut certes exposer ces personnes âgées à des situations très difficiles. Le spectre de la capacité à décider est extrêmement large. 

Francis C. ajoute également que l’homosexualité est un sujet également tabou dans les établissements de santé. Il considère les directions d’EHPAD peuvent parfois nier cette réalité (ex. : « nous n’avons pas ça [sous-entendu, de gays et/séropositifs] chez nous ». C’est un là aussi un amoindrissement du droit. Ce n’est plus le droit qui s’exerce dans ces lieux. 

Didier M. ajoute qu’il y a par exemple un problème quand un couple entre en EHPAD. Même s’il y a très peu de cas. 

Francis C. ajoute que pour 5 ou 6 % de la population dont on considère qu’elle est homosexuelle, il n’est pas possible de s’exprimer et raconter histoire et parcours de vie dans de tels établissements. 

Clémence L. indique qu’il y a un article dans la revue de Droit Sanitaire et Social sur le respect de la liberté des seniors. L’auteur entre autres, propose une réglementation de l’assistance sexuelle.

Céline L. ajoute qu’il y a deux ans, s’est tenu à Poitiers et à Kobé un colloque sur la thématique du vieillissement autour du droit japonais dont nous avons beaucoup à apprendre. Il y a des recherches subséquentes en la matière. De façon générale, on pose un jugement objectif sur un droit national en le confrontant à un droit étranger. Et pour faire sortir de ce carcan moral qui par nécessité ne peut embrasser la multiplicité des expériences de l’injustice. 

Francis C. confirme ajoute sur le sujet des assistant.es sexuel.les que celui-ci est au point mort car l’achat de service sexuel est pénalisé en France. Pour autant, il est frappant de constater que cela a été autorisé par le conseil constitutionnel même si la pratique de ce métier est interdite. Cela concerne toutes les personnes qui ne peuvent pas avoir de rapport sexuels. Le droit, tel qu’il a été décrit, empêche toute évolution sur ce sujet. 

L’atelier se termine par des remerciements et le constat opposant encore le droit-projet qui énonce le futur état d’une société face à un droit-constat positif enregistrant l’état actuel d’une société. Associatifs et universitaires ont su montrer leur capacités à collaborer sur un secteur aussi intime et délicat que les droit(s) au(x) sexe(s) pour faire avancer conjointement les réflexions que déclenche ce cycle d’ ateliers.   


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